Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 56
Versions de la disposition
56. La partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation à comparaître signée par un membre du Tribunal ou par l’avocat qui la représente.
La citation à comparaître est, aux frais de cette partie, notifiée au témoin au moins 10 jours avant le moment prévu pour sa comparution, à moins qu’il n’y ait urgence et que le Tribunal n’abrège ce délai.
La décision d’abréger le délai est jointe à la citation à comparaître.
En vig.: 2023-03-31
56. La partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation à comparaître signée par un membre du Tribunal ou par l’avocat qui la représente.
La citation à comparaître est, aux frais de cette partie, notifiée au témoin au moins 10 jours avant le moment prévu pour sa comparution, à moins qu’il n’y ait urgence et que le Tribunal n’abrège ce délai.
La décision d’abréger le délai est jointe à la citation à comparaître.
